AVIS LÉGAL ET ACCEPTATION DE LA PART DE L’UTILISATEUR

 

Le présent avis légal régule l’utilisation du service de ce portail sur Internet :

 

www.gigantia.es

 

ci-après dénommé (« le portail ») de Gigantia Soluciones visuales (ci-après, « Gigantia »), ayant son siège social à C/ Julián Camarillo, nº 59, Edificio E 39, 28037 (Madrid).

L’utilisation du Portail attribue la condition d’utilisateur à ce dernier (ci-après dénommé « Utilisateur ») et implique l’acceptation total et sans réserve de toutes les dispositions incluses dans le présent Avis Légal, dans la version publiée par « Gigantia » au moment où l’Utilisateur accède au Portail. Par conséquent, l’Utilisateur se doit de lire attentivement le présent Avis Légal chaque fois qu’il utilisera ce Portail, ce dernier pouvant subir des modifications.

L’utilisation de certains services proposés aux Utilisateurs à travers le Portail sont soumis à des conditions particulières propres (ci-après dénommées « Conditions Particulières ») qui, en fonction des cas, remplacent, complètent et/ou modifient le présent Avis Légal. Par conséquent, l’Utilisateur se doit également de lire attentivement les Conditions Particulières correspondantes avant d’utiliser lesdits services.

Par ailleurs, l’utilisation du Portail se trouve également soumise à tous les avis, règlements d’utilisation et instructions, ayant été portés à la connaissance de l’Utilisateur par « Gigantia », qui remplacent, complètent et /ou modifient le présent Avis Légal.

 

  1. OBJET

À travers le Portail, « Gigantia » facilite aux utilisateurs, l’accès et l’utilisation de plusieurs services et contenus (ci-après dénommés « Services ») mis à disposition par cette dernière ou par des tiers.

 

  1. CONDITIONS D’ACCÈS ET UTILISATION DES PORTAILS

Accès et utilisation du Portail à caractère gratuit

La prestation de Services de la part de « Gigantia » est gratuite pour les Utilisateurs. Nonobstant ce qui précède, certains Services proposés par « Gigantia » ou par des tiers, à travers le Portail, font l’objet de paiement sous la forme déterminée dans les Conditions Particulières correspondantes.

-Enregistrement de l’Utilisateur

En règle générale, la prestation de Services n’exige pas d’inscription préalable ou d’enregistrement de la part des Utilisateurs. Néanmoins, pour l’utilisation de certains de ses Services, « Gigantia » impose de remplir au préalable le formulaire correspondant ou le compte Utilisateur ou client, qui se trouve actuellement visible sur son site internet. Par ailleurs, « Gigantia » met à la disposition des Utilisateurs certains Services dont l’utilisation nécessite de remplir des formulaires supplémentaires. L’enregistrement préalablement annoncé s’effectue de la manière expressément indiquée dans le propre Service ou dans les Conditions Particulières qui régulent ce dernier, conformément aux dispositions prévues par la LOPD (Loi Organique relative à la Protection des Données).

Afin de pouvoir utiliser les Services, les personnes mineures doivent avoir l’accord préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, considérés comme responsables de tous les actes commis par les mineurs étant à leur charge.

L’entière responsabilité, concernant les contenus concrets et les Services auxquels accèdent les personnes mineures, revient aux adultes chargés de ces dernières.

-Veracité des informations

Toutes les informations transmises par l’Utilisateur à travers les Services doivent être véridiques. À ces effets, l’Utilisateur garantit l’authenticité de toutes les données qu’il communique au moment de remplir les formulaires nécessaires à la souscription des Services. Il revient également à l’Utilisateur de mettre continuellement à jour toutes les informations transmises à « Gigantia » afin qu’elles soient toujours en accord avec la situation réelle de l’Utilisateur. Dans tous les cas, l’Utilisateur est considéré comme seul responsable en cas de déclarations inexactes ou fausses de sa part, et en cas de préjudices, causés à « Gigantia » ou à des tiers, dus aux informations transmises.

Obligation de faire un usage correct du Portail et de ses Services

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Portail et les Services conformément à la loi, au présent Avis Légal, aux Conditions Particulières de certains Services et aux autres avis, règlements d’utilisation et instructions portés à sa connaissance, et dans le respect de la morale, des bonnes mœurs généralement acceptées et de l’ordre public.

À cet effet, l’Utilisateur ne doit utiliser un quelconque Service à des fins ou à des effets illégaux, interdits dans le présent Avis Légal, pouvant porter préjudice aux droits et aux intérêts de tiers, ou pouvant d’une quelconque manière, endommager, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des Services, des équipements informatiques ou des documents, fichiers et tous les types de contenus stockés sur un équipement informatique (hacking) appartenant à « Gigantia », à d’autres Utilisateurs ou à un tout autre utilisateur Internet (hardware et logiciel).

L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers, des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers sonores et/ou d’image, photos, enregistrements, logiciel et en général toute sorte de matériel qui :

(a) peu importe sa nature, est contraire, méprise ou porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnues par la Constitution dans les Traités internationaux et dans le reste de la législation ;

(b) conduit, incite ou est à l’origine d’actes de délinquance, de dénigrement, diffamatoires, infâmes, violents ou en règle général, en opposition à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public ;

(c) conduit, incite ou est à l’origine d’actes, d’attitudes ou de pensées discriminatoires concernant le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge ou la condition ;

(d) intègre, met à disposition ou permet d’accéder à des produits, éléments, messages et/ou services à caractère illicite, violent, offensif, nocif, dégradant ou en règle général, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public ;

(e) conduit ou peut conduire à un état d’anxiété ou de peur inacceptable ;

(f) conduit ou peut conduire à l’implication dans des pratiques religieuses, à risques ou nocives pour la santé et l’équilibre psychologique ;

(g) est faux, ambigu, inexact, exagéré ou inhabituel, de sorte à ce qu’il conduise ou puisse conduire à une erreur sur son objet ou sur les intentions ou propositions du communicant ;

(h) se trouve protégé par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, sans que l’Utilisateur n’ait obtenu au préalable l’autorisation nécessaire, de la part de ses titulaires, pour mener à bien l’utilisation qu’il effectue ou prétend effectuer ;

(i) viole la confidentialité d(une entreprise de tiers ;

(j) est contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale ou à la propre image des personnes ;

(k) porte atteinte, d’une quelconque manière, au nom de « Gigantia » ou à des tiers ;

(l) enfreint la réglementation relative à la confidentialité des communications ;

(m) constitue, le cas échéant, une publicité illicite, trompeuse ou mensongère et, en règle générale, qui constitue une concurrence déloyale ;

(n) contient des virus ou d’autres éléments physiques ou électroniques qui peuvent endommager ou empêcher le bon fonctionnement du réseau, du système ou des équipements informatiques (hardware et logiciel) de « Gigantia » ou de tiers, ou qui peuvent endommager les documents électroniques et les fichiers stockés dans lesdits équipements informatiques ;

(o) provoque, par ses caractéristiques (comme le format, l’extension, etc.), des difficultés pour le bon fonctionnement du Service ;

(p) contient des étiquettes HTML différentes de celles expressément autorisées par « Gigantia ».

-Obligation de faire un usage correct des Contenus

L’Utilisateur s’engage à utiliser les contenus mis à disposition des Utilisateurs sur le portail, y compris mais sans s’y limiter, les textes, les photos, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, les logiciels, les liens et les autres contenus audiovisuels ou sonores, tels que le design graphique et les codes source (ci-après dénommé « Contenus »), conformément à la loi, au présent Avis Légal, aux Conditions Particulières de certains Services et aux autres avis, règlements d’utilisation et instructions portés à sa connaissance, ainsi qu’à la morale, les bonnes mœurs généralement acceptées et l’ordre public, et en particulier, s’engage à ne pas :

(a) reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou, de toute autre manière, communiquer publiquement, transformer ou modifier les Contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants, ou à moins d’en être autorisé légalement ;

(b) supprimer, manipuler ou d’une quelconque manière, modifier le copyright et les autres informations d’identification appartenant de droit à « Gigantia » ou à ses titulaires, les empreintes digitales ou tout autre moyen technique établi pour sa reconnaissance.

L’Utilisateur ne doit pas obtenir ni même tenter d’obtenir les Contenus en employant pour y parvenir, des moyens ou des procédés différents de ceux qui, selon les cas, ont été mis à sa disposition ou lui ont été indiqués sur les pages internet où se trouvent les Contenus ou, en règle générale, ceux qui sont utilisés habituellement sur Internet à cette fin, à condition qu’ils ne représentent pas un risque de dommage ou n’empêchent l’utilisation du Portail, des Services et/ou des Contenus.

Utilisation des Services proposés sur le Portail, conformément à la Politique Anti-Spam de « Gigantia »

L’Utilisateur ne doit pas :

  1. a) Recueillir des données à des fins publicitaires et envoyer de la publicité de toutes sortes et des communications pour la vente ou autres de nature commerciale sans en avoir préalablement demandé l’autorisation ;
  2. b) Envoyer des messages de toutes sortes, non sollicités ni préalablement consentis, à plusieurs personnes ;
  3. c) Envoyer des chaînes de messages électroniques non sollicitées ni préalablement consenties ;
  4. d) Utiliser des listes de distribution accessibles depuis les Services pour réaliser les activités indiquées dans les sections, ainsi que la mise à la disposition de tiers, dans la poursuite de tout objectif, de données recueillies à partir des listes de distribution.

Les Utilisateurs ou les tiers lésés par la réception de messages non sollicités destinés à plusieurs personnes pourront le communiquer à « Gigantia » en leur envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@gigantia.es

-PAS DE LICENCE

L’ensemble des marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute sorte qui apparaissent sur le Portail appartiennent à Gran Formato Gráfico S.L. (Gigantia) ou à des tiers, sans que l’utilisation ou l’accès au Portail et/ou aux Services ne puisse attribuer à l’Utilisateur un quelconque droit sur les marques cités, les noms commerciaux et/ou les signes distinctifs.

Par ailleurs, les Contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à « Gigantia » ou à des tiers, sans que l’on puisse considérer comme étant cédés à l’Utilisateur, conformément à ce qui est établit dans le présent Avis Légal, aucun des droits d’exploitation qui existent ou peuvent exister dans ces Contenus, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’usage correct du Portail et des Services.

-EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

Exclusion de garanties et de responsabilité par le fonctionnement du Portail et des Services qui y sont proposés.

Disponibilité et continuité, utilisation et faillibilité

« Gigantia » ne garantit pas la disponibilité et la continuité du fonctionnement des Portails et des Services. Lorsque cela est raisonnablement possible, « Gigantia » prévient préalablement des interruptions dans le fonctionnement du Portail et des Services. « Gigantia » ne garantit pas non plus l’utilisation du Portail et des Services pour la réalisation d’une activité spécifique, ni son infaillibilité et, en particulier, mais non de façon exclusive, que les Utilisateurs puissent effectivement utiliser le Portail et les Services.

Confidentialité et sécurité dans l’utilisation du Portail et des Services

« Gigantia » ne garantit pas la confidentialité ni la sécurité de l’utilisation du Portail et des Services et, en particulier, ne garantit pas que des tiers non autorisés puissent ne pas avoir connaissance du type, des conditions, des caractéristiques et des circonstances de l’utilisation que les Utilisateurs font du Portail et des Services.

« Gigantia » exclut, dans les limites autorisées par le cadre juridique, toute responsabilité en matière de dommages et préjudices de toute nature, pouvant être dus à la connaissance de la part de tiers non autorisés au type, conditions, caractéristiques et circonstances de l’utilisation que les Utilisateurs font du portail et des services.

Exclusion de garanties et de responsabilité des Contenus

« Gigantia » ne contrôle pas et ne garantit pas l’absence de virus ou de tout autre élément dans les Contenus, pouvant générer des modifications dans le système informatique (logiciel et hardware) ou dans les documents électroniques et les fichiers stockés sur votre système informatique.

« Gigantia » exclut, dans les limites autorisées par le cadre juridique, toute responsabilité en matière de dommages et de préjudices de toute nature pouvant résulter de la présence de virus ou d’autres éléments dans les contenus qui peuvent générer des modifications dans le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers des utilisateurs.

Légalité, fiabilité et utilisation des contenus

« Gigantia » ne garantit pas la légalité, la fiabilité ni l’utilisation des Contenus.

« Gigantia » exclut, dans les limites autorisées par le cadre juridique, toute responsabilité en matière de dommages et préjudices de toute nature pouvant être dus à la transmission, diffusion, stockage, mise à disposition, réception, obtention ou accès aux contenus, et en particulier, quoique de façon non exclusive, pour les dommages et les préjudices pouvant résulter :

  1. a) du nom respect de la loi, de la morale et des bonnes mœurs généralement acceptées ou de l’ordre public suite à la transmission, diffusion, stockage, mise à disposition, réception, obtention ou accès aux contenus ;
  2. b) de l’infraction des droits de la propriété intellectuelle et industrielle, de la confidentialité relative à l’entreprise, des engagements contractuels de toute sorte, des droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image des personnes, des droits de propriété et de toute autre nature, appartenant à un tiers suite à la transmission, diffusion, stockage, mise à disposition, réception, obtention ou accès aux contenus ;
  3. c) de la réalisation d’actes illégaux et de publicité illicite suite à la transmission, diffusion, stockage, mise à disposition, réception, obtention ou accès aux contenus ;
  4. d) d’un manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité, de pertinence et/ou d’actualité des contenus ;
  5. e) d’un manque d’adéquation concernant toute sorte de propos et de la fraude des attentes générées par les contenus ;
  6. f) du manquement, du retard dans l’exécution, de l’exécution défectueuse ou de la résiliation pour une quelconque raison, des obligations contractées par des tiers et des contrats réalisés avec des tiers par le biais ou à l’occasion d’accès aux contenus ;
  7. g) des quelconques vices ou défauts concernant les contenus transmis, diffusés, stockés, mis à disposition ou, d’une autre manière, transmis ou mis à disposition, reçus, obtenus ou à ceux accessibles par le biais du portail ou des services.

Véracité, exactitude, exhaustivité et actualité

« Gigantia » ne garantit pas la véracité, l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des contenus.

« Gigantia » exclut, dans les limites autorisées par le cadre juridique, toute responsabilité en matière de dommages et préjudices de toute nature, pouvant être dus au manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité des contenus.

« Gigantia » exclut toute responsabilité en matière de dommages et préjudices de toute nature pouvant être dus aux services fournis par des tiers à travers le portail, et en particulier, quoique de façon non exclusive, pour les dommages et préjudices pouvant résulter :

1) du non-respect de la loi, la morale, les bonnes mœurs généralement acceptées ou de l’ordre public à la suite de prestation de services par des tiers à travers le portail ;

2) de l’infraction des droits de propriété intellectuelle et industrielle, de la confidentialité relative à l’entreprise, des engagements contractuels de toute sorte, des droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image des personnes, des droits de propriété et de toute autre nature, appartenant à un tiers suite à la prestation de services par des tiers à travers le portail ;

3) de la réalisation d’actes illégaux et de publicité illicite suite à la prestation de services par des tiers à travers le portail ;

4) d’un manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité, de pertinence et/ou d’actualité des contenus transmis, diffusés, stockés, reçus, obtenus, mis à disposition ou accessibles au moyen de services fournis par des tiers à travers le portail ;

5) d’un manque d’adéquation concernant toute sorte de propos et de la fraude des attentes générées par les services fournis par des tiers à travers le portail ;

6) du manquement, du retard dans l’exécution, de l’exécution défectueuse ou de la résiliation pour une quelconque raison, des obligations contractées par des tiers et des contrats réalisés avec des tiers par le biais ou à l’occasion de la prestation de services à travers le portail ;

7) des quelconques vices ou défauts concernant les services fournis par des tiers à travers le portail.

Ainsi, est exclue toute responsabilité relative aux dommages et préjudice de toute sorte pouvant être dus à l’utilisation des services et des contenus de la part des utilisateurs ou bien pouvant être dus au manque de véracité, de validité, d’exhaustivité et/ou d’authenticité des informations que les utilisateurs fournissent à d’autres utilisateurs les concernant et, en particulier, quoique de façon non exclusive, pour les dommages et les préjudices de toute sorte, pouvant être dus à l’usurpation d’identité d’un tiers effectuée par un utilisateur au moyen d’une quelconque sorte de communication réalisée à travers le portail.

 

  1. PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES

Pour utiliser certains des Services, les Utilisateurs doivent fournir préalablement des données à caractère personnel (ci-après dénommées « Données Personnelles »). « Gigantia », ayant déclaré à l’AGPD un fichier nommé « UTILISATEURS WEB » (www.gigantia.es), sous la responsabilité de Gran Formato Gráfico S.L., utilise les Données Personnelles afin de gérer les questions posées et les demandes de rendez-vous pour Gigantia, à travers le site  www.gigantia.es, ainsi que l’envoi de communications électroniques concernant des actions de marketing, des actions de fidélisation et d’autres actions nécessaires à la bonne prestation du service, sous les conditions définies dans sa Politique de Confidentialité visible à l’URL suivante : http://www.gigantia.es

« Gigantia » a adopté les niveaux de sécurité de protection des données personnelles légalement requis et s’efforce d’installer d’autres moyens et mesures techniques de protection supplémentaires. Néanmoins, l’Utilisateur doit être conscient que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas infaillibles.

 

  1. PROCÉDURE EN CAS DE RÉALISATION D’ACTIVITÉS À CARACTÈRE ILLICITE

S’il s’avère qu’un Utilisateur ou un tiers considère que certains faits ou circonstances témoignent du caractère illicite de l’utilisation d’un Contenu et/ou de la réalisation d’une activité sur les pages internes comprises ou accessibles à travers le Portail, et, en particulier, la violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, modèles et dessins industriels, marques et noms commerciaux, etc.) ou d’autres droits, il devra envoyer une notification à « Gigantia » comportant les points suivants :

(a) données personnelles du demandeur : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;

(b) spécification de la supposée activité illicite menée sur le Portail, et en particulier, lorsqu’il s’agit d’une supposée violation de droits, indication précise et concrète des contenus protégés et de la localisation sur les pages internet ;

(c) faits ou circonstances qui témoignent du caractère illicite de ladite activité ;

(d) dans le cas d’une supposée violation de droits, signature manuscrite ou équivalente, avec les données personnelles du titulaire des droits qui auraient été enfreints ou de la personne autorisée pour agir au nom et pour le compte de cette personne ;

(e) déclaration expresse, claire et sous la responsabilité du demandeur, sur le fait que les informations fournies dans la notification sont exactes et du caractère légal de l’utilisation des contenus ou de la réalisation des activités décrites.

 

  1. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications et communications (ci-après « Notifications ») de la part de l’Utilisateur, sont considérées comme efficaces, à tous les effets, lorsqu’elles sont transmises au Service à l’Attention de l’Utilisateur par l’une des manières suivantes :

1) Envoi par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Gran Formato Gráfico S.L., ayant pour siège social : C/ Julián Camarillo, nº 59, Edificio E 39, 28037 (Madrid) ;

2) Envoi par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@gigantia.es

Toutes les Notifications de la part de « Gigantia » à l’Utilisateur sont considérées efficaces, à tous les effets, lorsqu’elles sont transmises par l’une des manières suivantes :

(a) Envoi par courrier postal au domicile de l’Utilisateur lorsque celui-ci a été préalablement porté à la connaissance de « Gigantia » ;

(b) Envoi par courrier électronique à l’une des adresses mails dont dispose l’Utilisateur ou dont il peut disposer comme faisant partie d’un autre service que « Gigantia » prête à l’Utilisateur ;

(c) Communication par le biais d’un appel téléphonique sur le numéro de téléphone de l’Utilisateur lorsque celui-ci a été préalablement porté à la connaissance de “Gigantia” ;

(d) Par le biais de messages urgents envoyés pendant la prestation des Services de la part de “Gigantia” à l’Utilisateur.

 

  1. RETRAIT ET SUSPENSION DES SERVICES

« Gigantia » peut retirer ou suspendre à tout moment et sans avoir besoin de prévenir au préalable, la prestation des Services aux Utilisateurs qui ne respectent pas les éléments établis dans le présent Avis Légal.

 

  1. DURÉE ET ACHÈVEMENT

La prestation du service du Portail et des autres Services est, en principe, de durée indéfinie. Néanmoins, « Gigantia » a le droit de mettre fin ou de suspendre la prestation du service du Portail et/ou d’un autre Service à tout moment, sans porter préjudice à ce qui est stipulé dans les Conditions Particulières correspondantes. Lorsque cela est raisonnablement possible, « Gigantia » prévient au préalable de l’achèvement ou de la suspension de la prestation du service du Portail et des autres Services.

 

  1. LOI APPLICABLE

Le présent Avis Légal est régi dans tous et chacun des cas extrêmes par la législation espagnole, plus particulièrement, par la Loi 34/2002 datant du 11 juillet, su les Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico (Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique) et de la Ley Orgánica (Loi Organique) 15/99 datant du 13 décembre, sur la Protección de Datos de Carácter Personal (Protection des Données à Caractère Personnel).